J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04704

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Arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

NOR : ECOP9900060A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour 1999, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 30/03/1999 page 4704 à 4705
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A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont prioritairement effectués sur le chapitre 37-70.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
B. Gautier
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter